-
1 contrat de service
договор об оказании услуг [об обслуживании] -
2 contrat de service
-
3 contrat de service
сущ.Французско-русский универсальный словарь > contrat de service
-
4 contrat de service d'emmagasinage
Французско-русский универсальный словарь > contrat de service d'emmagasinage
-
5 contrat
mconclure un contrat — заключать договор;
conforme [conformément] au contrat — в соответствии с договором;
dénoncer un contrat — прекращать действие договора;
établir un contrat — заключать договор в устной форме, составлять договор;
être conforme au contrat — соответствовать условиям договора;
gouverner le contrat — определять содержание договорных правоотношений;
grand contrat — крупный договор;
inserrer [introduire] dans un contrat — включать в договор;
lors du contrat — в момент заключения договора;
mettre fin au contrat — прекращать действие договора;
minuter un contrat — нотариально удостоверять договор;
passer un contrat — заключать договор;
rompre un contrat — нарушать договор;
se désister du contrat — отказываться от договора;
s'obliger par contrat — обязываться договором;
souscrire un contrat — заключать договор ( см. тж contrats)
contrat de fourniture de marchandises à fabriquer — договор поставки товаров, подлежащих изготовлению
contrat par devant notaire, contrat notarié — нотариально удостоверенный договор
contrat de prestation(s) de service(s) — договор о предоставлении временных работников (заключается между предприятием-нанимателем работников и предприятием-пользователем)
contrat de transport aérien, contrat de transport par l'air — договор воздушной перевозки
- contrat entre absentscontrat de transport international de marchandises par route — договор международной автомобильной перевозки грузов
- contrat accessoire
- contrat d'acconnage
- contrat d'achat de l'Etat
- contrat d'achat et de vente
- contrat d'achat
- contrat d'acquisition
- contrat d'adaptation
- contrat d'adaptation à un emploi
- contrat additionnel
- contrat adhérent
- contrat d'adhésion
- contrat administratif
- contrat d'adoption
- contrat d'affiliation
- contrat d'affrètement
- contrat d'affrètement à temps
- contrat d'affrètement total
- contrat d'agence
- contrat aléatoire
- contrat d'amodiation
- contrat annexe
- contrat d'apprentissage
- contrat d'assistance
- contrat d'association
- contrat d'assurance
- contrat d'assurance en cas de décès
- contrat d'assurance maritime
- contrat d'assurance retraite
- contrat d'assurance sur la vie
- contrat d'assurance vie-invalidité
- contrat autonome
- contrat d'avance
- contrat de bail
- contrat de bail d'habitation
- contrat de bail en nature
- contrat de bail à nourriture
- contrat bancaire
- contrat de bienfaisance
- contrat de bière
- contrat bilatéral
- contrat de cartel
- contrat de cautionnement
- contrat de cession
- contrat de cession de brevet
- contrat de change
- contrat de change à terme
- contrat de charte-partie
- contrat civil
- contrat de coffre-fort
- contrat collectif
- contrat de commande
- contrat de commerce extérieur
- contrat commercial
- contrat de commission
- contrat commutatif
- contrat de complant
- contrat de compte courant
- contrat de concession
- contrat de concession exclusive
- contrat de concession de licence
- contrat consensuel
- contrat constitutif de créances
- contrat de constitution de rente
- contrat de construction
- contrat continu
- contrat de coopération
- contrat par correspondance
- contrat en cours
- contrat à court terme
- contrat de crédit
- contrat de culture
- contrat de dépôt
- contrat désintéressé
- contrat de destination
- contrat direct
- contrat dirigé
- contrat de distribution exclusif
- contrat dit à compte d'auteur
- contrat dit de compte à demi
- contrat de donation entre vifs
- contrat de donation
- contrat de droit privé
- contrat de droit public
- contrat de ducroire
- contrat à durée déterminée
- contrat à durée indéterminée
- contrat à durée limitée
- contrat d'échange
- contrat économique
- contrat d'édition
- contrat d'embauchage
- contrat d'émission
- contrat d'emphytéose
- contrat d'emploi
- contrat emploi-adaptation
- contrat emploi-formation
- contrat emploi-orientation
- contrat d'emprunt
- contrat sur emprunt d'Etat
- contrat d'engagement
- contrat d'entreprise
- contrat d'entreprise pilote
- contrat d'épargne
- contrat d'escompte
- contrat à l'essai
- contrat est venu à expiration
- contrat d'études
- contrat d'eurocrédits
- contrat ex ship
- contrat à exécution instantanée
- contrat à exécution successive
- contrat d'expédition
- contrat d'exploitation
- contrat de fabrication sous licence
- contrat de faveur
- contrat en faveur du tiers
- contrat de fermage
- contrat fictif
- contrat de financement
- contrat fiscal
- contrat de fonction
- contrat de fondation
- contrat formel
- contrat fournisseur
- contrat de fourniture
- contrat de fourniture exclusive
- contrat de fourniture de services
- contrat de franchise
- contrat de fusion
- contrat de gage
- contrat de garantie
- contrat de gérance
- contrat de gestion
- contrat de gré à gré
- contrat à la grosse
- contrat de groupement
- contrat d'hérédité
- contrat d'hypothèque
- contrat illégal
- contrat immoral
- contrat imposé
- contrat impossible
- contrat indemnitaire
- contrat individuel de travail
- contrat d'ingénierie
- contrat innomé
- contrat instantané
- contrat d'intégration
- contrat d'intéressement
- contrat intermittent
- contrat international
- contrat international de droit privé
- contrat interne
- contrat interprofessionnel
- contrat d'introduction
- contrat d'investissement
- contrat judiciaire
- contrat de leasing
- contrat léonin
- contrat lésionnaire
- contrat de libre discussion
- contrat de libre négociation
- contrat de licence exclusive
- contrat de licence d'exploitation
- contrat de licence
- contrat à livraisons successives
- contrat de location
- contrat à long terme
- contrat de louage
- contrat de louage de services
- contrat de mandat
- contrat de mariage
- contrat de métayage
- contrat mixte
- contrat mutuel
- contrat de nantissement
- contrat de navigation
- contrat négociable
- contrat nommé
- contrat d'option
- contrat oral
- contrat particulier
- contrat de passage
- contrat patrimonial
- contrat permanent
- contrat pignoratif
- contrat de pilotage
- contrat de plan
- contrat ponctuel
- contrat préliminaire
- contrat de prêt
- contrat de prêt à la grosse aventure
- contrat primitif
- contrat privé
- contrat de production
- contrat de progrès
- contrat pur et simple
- contrat de réassurance
- contrat réel
- contrat de référence
- contrat de réméré
- contrat de remorquage
- contrat de rente viagère
- contrat de représentation
- contrat de réserves
- contrat de sauvetage
- contrat sous seing privé
- contrat de service
- contrat simulé
- contrat de société
- contrat solennel
- contrat de sous-entreprise
- contrat de sous-location
- contrat de stabilité
- contrat standardisé
- contrat successif
- contrat synallagmatique
- contrat synallagmatique imparfait
- contrat de syndicat
- contrat tacite
- contrat tarifaire
- contrat temporaire
- contrat à temps
- contrat à terme
- contrat à titre gratuit
- contrat à titre onéreux
- contrat au tonnage
- contrat de transit
- contrat translatif de propriété
- contrat de transport
- contrat de transport combiné
- contrat de transport ferroviaire
- contrat de transport fluvial
- contrat de transport de marchandises
- contrat de transport maritime
- contrat de transport multimodal
- contrat de transport des personnes
- contrat de transport terrestre
- contrat de transport par voie ferrée
- contrat de trust
- contrat type
- contrat unilatéral
- contrat de vente
- contrat de vente à forfait
- contrat de vente internationale
- contrat verbal
- contrat voisin
- contrat au voyage
- contrat de VRP -
6 contrat-règle
mдоговор, регламентирующий определённую совокупность правоотношений (напр. брачный договор, договор об образовании товарищества)- contrat-règle de représentationcontrat-règle de travail à durée déterminée — трудовой договор на определённый срок, срочный трудовой договор
- contrat-règle de représentation statutaire
- contrat-règle saisonnier
- contrat-règle de service
- contrat-règle social
- contrat-règle de solidarité
- contrat-règle de souscription
- contrat-règle de stabilité
- contrat-règle de syndicat
- contrat-règle pour une tâche occasionnelle
- contrat-règle de travail
- contrat-règle de travail à domicile
- contrat-règle de travail saisonnier
- contrat-règle de travail temporaire -
7 contrat-règle de service
Dictionnaire de droit français-russe > contrat-règle de service
-
8 contrat-règle de service
сущ.юр. трудовой договорФранцузско-русский универсальный словарь > contrat-règle de service
-
9 ce contrat doit être contresigné par le chef de service
Le dictionnaire commercial Français-Russe > ce contrat doit être contresigné par le chef de service
-
10 ce contrat doit être contresigné par le chef de service
Французско-русский универсальный словарь > ce contrat doit être contresigné par le chef de service
-
11 agent
m1) агент; сотрудник; представитель; уполномоченный представитель•- agent administratifagent de douane, agent des douanes, agent douanier — таможенный чиновник [инспектор], таможенник
- agent de l'Administration
- agent d'affaires
- agent assermenté
- agent d'assurance
- agent d'autorité
- agent de brevets
- agent centralisé
- agent de change
- agent de la circulation
- agent commercial
- agent comptable
- agent consulaire
- agent contractuel
- agent contractuel de droit public
- agent sous contrat
- agent des contributions
- agent convoyeur
- agent dépendant
- agent diplomatique
- agent de direction
- agent de l'Etat
- agent étatique
- agent étranger
- agent d'exécution
- agent d'expédition
- agent de la force publique
- agent des forces armées
- agent de fret aérien
- agent général d'assurance
- agent du Gouvernement
- agent immobilier
- agent des impôts
- agent indépendant
- agent judiciaire du Trésor
- agent maritime
- agent monté
- agent négociateur
- agent nocif
- agent notificateur
- agent officieux
- agent placeur
- agent de police
- agent de police judiciaire
- agent de police municipale
- agent politique
- agent à poste fixe
- agent de poursuites
- agent poursuivant
- agent de probation
- agent provocateur
- agent public
- agent public non fonctionnaire
- agent de renseignement
- agent secret
- agent du service des brevets
- agent du service général
- agent statutaire de droit public
- agent de sûreté
- agent de surveillance
- agent technique des eaux et forêts
- agent titulaire
- agent de transport
- agent en uniforme
- agent de vente
- agent verbalisateur -
12 terme
mterme de la vie — смерть, жизненный предел••toucher à son terme — приближаться к концуmener à (son) terme — доводить до концаterme de grâce — льготный срок, отсрочка платежа ( по решению суда)marché à terme — сделка на срокà court terme — на краткий срок, краткосрочныйpassé ce terme — после этого срока3) плата (за определённый срок), очередной платёж4) время родовenfant né à [avant] terme — доношенный [недоношенный] ребёнокfemme à terme — женщина в последние дни беременности5) ист. пограничный столб с изображением человеческой головы••ne pas remuer plus qu'un terme — не двигаться, врасти в землю6) иск. пьедестал с бюстом; термprécision des termes — точность выраженийchoisir ses termes — выбирать выраженияmesurer [ménager] ses termes — взвешивать свои словаne pas ménager ses termes — не стесняться в выраженияхparler de qn en bons termes — хорошо отзываться о ком-либоaux termes de... — в соответствии, согласно...8) pl условия9) лог. термин; член силлогизмаterme moyen — 1) средний термин 2) перен. компромиссный выход; промежуточное положениеprendre un moyen terme entre deux propositions перен. — выбрать нечто среднее из двух предложений10) мат. член; член дроби11) лингв. член12) pl отношенияêtre en bons [en mauvais] termes avec qn — быть в хороших [плохих] отношениях с кем-либо -
13 срок
м.1) ( промежуток времени) délai mв кратчайший срок — dans le plus court ( или bref) délaiсроком до... — valable jusqu'à...сроком на 30 дней ( о векселе) — à trente jours de date ( или d'échéance)по истечении срока — à l'expiration du terme, le terme passéсрок действия контракта — durée f (de validité) d'un contrat2) (дата, предельный момент) terme m; échéance f (векселя, платежа)в срок, к сроку — au terme fixéкрайний срок — dernier terme, terme de rigueur, délai-limite m (pl délais-limites)срок давности юр. — prescription f•• -
14 cessation
f- cessation de bail
- cessation collective de travail
- cessation du contrat
- cessation des effets
- cessation d'entreprise
- cessation des fonctions
- cessation de la garantie
- cessation des hostilités
- cessation des payements
- cessation de payements
- cessation des payement
- cessation de payement
- cessation partielle du brevet
- cessation des poursuites
- cessation d'une procuration
- cessation de service par accord mutuel
- cessation de validité -
15 durée
fпродолжительность; срок действия- durée d'assurance
- durée d'attribution de l'indemnité
- durée du brevet
- durée contractuelle
- durée du contrat
- durée d'échéance
- durée effective de la peine
- durée d'emploi
- durée d'emploi salarié
- durée des fonctions
- durée d'immatriculation
- durée indéterminée
- durée de la journée de travail
- durée légale du service militaire
- durée du mandat
- durée du mandat électif
- durée normale de travail
- durée des pleins pouvoirs
- durée du préavis
- durée prolongeable
- durée des risques
- durée de la société
- durée du traité
- durée du travail
- durée du travail effectif
- durée de validité -
16 invalidité
f2) инвалидность; нетрудоспособность•- invalidité non imputable au service
- invalidité permanente
- invalidité temporaire
- invalidité d'un traité -
17 logement
m1) квартира; жилая площадьoccuper en logement — пользоваться жилой площадью, занимать жилую площадь
2) проживание•- logement de fonction
- logement d'office
- logement privé
- logement de service
- logement temporaire -
18 responsabilité
fassumer la responsabilité — брать [принимать] на себя ответственность;
atténuer la responsabilité — смягчать ответственность;
décliner la responsabilité — снимать с себя ответственность;
dégager la responsabilité — освобождать от ответственности;
échapper à la responsabilité — избегать ответственности;
effacer la responsabilité — исключать ответственность;
encourir l'entière responsabilité — нести полную ответственность;
encourir la responsabilité — нести ответственность; привлекаться к ответственности;
engager la responsabilité — порождать [влечь] ответственность, служить основанием для возникновения ответственности;
exclure la responsabilité — исключать ответственность;
exonérer de la responsabilité — освобождать от ответственности;
imposer la responsabilité — возлагать ответственность;
rejeter la responsabilité sur... — перекладывать ответственность на...;
responsabilité par actes positifs, responsabilité par action — ответственность за действия
responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — гражданская ответственность за ядерный ущерб
responsabilité de l'Etat du fait des actes législatifs — ответственность государства за издание законов, противоречащих международному праву
responsabilité de l'Etat du fait des particuliers, responsabilité de l'Etat à raison de ses nationaux — ответственность государства за действия его граждан
responsabilité du fait des actes administratifs — ответственность ( государства) за ущерб, причинённый действиями административных органов
responsabilité du fait des actes juridictionnels — ответственность ( государства) за ущерб, причинённый неправомерными судебными постановлениями
responsabilité du fait des choses (inanimées) — ответственность за вред, причинённый источником повышенной опасности
responsabilité du fait du fonctionnement défectueux de la justice — ответственность за вред, причинённый неправильными действиями должностных лиц правоохранительных органов
responsabilité matérielle, responsabilité en matière de biens — материальная [имущественная] ответственность
- responsabilité administrativeresponsabilité purement causale, responsabilité à raison du seul dommage causé — объективная ответственность ( основанная только на факте причинения вреда)
- responsabilité des agents publics
- responsabilité aggravée
- responsabilité atténuée
- responsabilité pour autrui
- responsabilité bancaire
- responsabilité en cas de réclamations
- responsabilité civile
- responsabilité civile délictuelle
- responsabilité civile dérivant de la faute
- responsabilité civile sans faute
- responsabilité civile quasi délictuelle
- responsabilité collective
- responsabilité des commettants
- responsabilité conjointe
- responsabilité contractuelle
- responsabilité délictuelle
- responsabilité de la demeure
- responsabilité des dettes
- responsabilité directe
- responsabilité disciplinaire
- responsabilité du dommage causé
- responsabilité douanière
- responsabilité de droit commun
- responsabilité à l'égard des tiers
- responsabilité empruntée
- responsabilité de l'Etat
- responsabilité d'Etat à Etat
- responsabilité étatique
- responsabilité extracontractuelle
- responsabilité du fait d'autrui
- responsabilité du fait des lois
- responsabilité du fait des particuliers
- responsabilité du fait des préposés
- responsabilité pour faute
- responsabilité sans faute
- responsabilité financière
- responsabilité fiscale
- responsabilité fondée sur la participation
- responsabilité du gouvernement
- responsabilité de groupe
- responsabilité indirecte
- responsabilité internationale
- responsabilité internationale de l'Etat
- responsabilité judiciaire
- responsabilité légale
- responsabilité pour lésion corporelle
- responsabilité limitée
- responsabilité pour malfaçon
- responsabilité des mineurs
- responsabilité ministérielle
- responsabilité morale
- responsabilité mutuelle
- responsabilité non contractuelle
- responsabilité non solidaire
- responsabilité objective
- responsabilité des obligations
- responsabilité par omission
- responsabilité parlementaire
- responsabilité partagée
- responsabilité patrimoniale
- responsabilité pécuniaire
- responsabilité pénale
- responsabilité pénale internationale
- responsabilité pénale objective
- responsabilité pénale spéciale
- responsabilité des père et mère
- responsabilité personnelle
- responsabilité plurale
- responsabilité pro parte
- responsabilité de la puissance publique
- responsabilité par rapport à...
- responsabilité pour risque
- responsabilité du service
- responsabilité solidaire
- responsabilité statutaire
- responsabilité subsidiaire
- responsabilité en vertu du contrat -
19 validité
f1) действительность; срок действия2) законность, правомерность- validité exterritoriale de la loi
- validité internationale
- validité interne
- validité juridique
- validité de la loi
- validité du passeport
- validité d'une période de service
- validité d'un traité -
20 contresigner
- 1
- 2
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